0112 - Page 104 - Pages de jurisprudence prud'homale. Effets volés. Réclamation d'une indemnité. - Responsabilité de l'employeur. Condamnation à des dommages-intérêts / Employé logé. Rupture. - Réclamation pour indemnité d'occupation. Conseil de prud'hommes compétent / Faillite. Chef comptable. - Renvoi. - Trois mois d'indemnité
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931
- Titre
- 0112 - Page 104 - Pages de jurisprudence prud'homale. Effets volés. Réclamation d'une indemnité. - Responsabilité de l'employeur. Condamnation à des dommages-intérêts / Employé logé. Rupture. - Réclamation pour indemnité d'occupation. Conseil de prud'hommes compétent / Faillite. Chef comptable. - Renvoi. - Trois mois d'indemnité
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1931/0112