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Numerabilis


0110 - Page 102 - Pages de jurisprudence prud'homale. Contrat à durée déterminée. Clause dérogatoire à la résolution. - Clause valable. - Inexécution de l'engagement pris par l'une des parties. - Assignation en paiement de dommages-intérêts. - Demande recevable / Contrat à durée indéterminée. Préavis prévu. - Réclamation ultérieure pour indemnité plus élevée. Demande mal fondée / Délai d'essai. Modification de contrat. - Pas d'essai prévu. Contrat ferme. Renvoi. - Indemnité due

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931

Titre
0110 - Page 102 - Pages de jurisprudence prud'homale. Contrat à durée déterminée. Clause dérogatoire à la résolution. - Clause valable. - Inexécution de l'engagement pris par l'une des parties. - Assignation en paiement de dommages-intérêts. - Demande recevable / Contrat à durée indéterminée. Préavis prévu. - Réclamation ultérieure pour indemnité plus élevée. Demande mal fondée / Délai d'essai. Modification de contrat. - Pas d'essai prévu. Contrat ferme. Renvoi. - Indemnité due
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1931/0110