0109 - Page 101 - Pages de jurisprudence prud'homale. Contrat à durée déterminée. Clause pénale. - Manquement par l'employeur à ses obligations. Condamnation au montant de la clause pénale : 20.000 francs / Pas de faute lourde commise. - Renvoi brusque avant l'expiration du terme convenu. - Dommages et intérêts : 40.000 francs / Assignation en paiement d'une indemnité non assortie d'une demande en résiliation. - Demande non recevable / Durée prévue : trois ans. - Faute grave du salarié. Résiliation prononcée à ses torts et griefs. - Dommages-intérêts / Nécessité d'assigner en résiliation. - Rupture par l'employeur sans avoir eu recours à justice. - Dommages-intérêts

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931