0108 - Page 100 - Pages de jurisprudence prud'homale. Certificat de travail. Faillite. - Obligations pour le syndic de remettre un certificat correspondant au temps réellement effectué / Certificat quérable et non portable. - Demande mal fondée. Dommages-intérêts non dus / Compensation. Salaire dû. - Manquants non justifiés dans la caisse. Pas de compensation possible / Contrat à durée déterminée. Comptable. - Engagement pour un travail déterminé. Travail exécuté. - Renvoi sans délai-congé. - Demande mal fondée / Clause pénale. - Manquement par l'employeur à ses obligations. Condamnation au montant de la clause pénale : 20.000 francs
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931
- Titre
- 0108 - Page 100 - Pages de jurisprudence prud'homale. Certificat de travail. Faillite. - Obligations pour le syndic de remettre un certificat correspondant au temps réellement effectué / Certificat quérable et non portable. - Demande mal fondée. Dommages-intérêts non dus / Compensation. Salaire dû. - Manquants non justifiés dans la caisse. Pas de compensation possible / Contrat à durée déterminée. Comptable. - Engagement pour un travail déterminé. Travail exécuté. - Renvoi sans délai-congé. - Demande mal fondée / Clause pénale. - Manquement par l'employeur à ses obligations. Condamnation au montant de la clause pénale : 20.000 francs
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1931/0108