0103 - Page 95 - Pages fiscales. Impôt sur le revenu / Prescription fiscale et impôts cédulaires / L'administration fiscale peut-elle exiger la communication du compte en banque de l'assujetti ? / Forfait et suppression de taxes sur certains produits
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931
- Titre
- 0103 - Page 95 - Pages fiscales. Impôt sur le revenu / Prescription fiscale et impôts cédulaires / L'administration fiscale peut-elle exiger la communication du compte en banque de l'assujetti ? / Forfait et suppression de taxes sur certains produits
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1931/0103