0824 - Page 817 - Pages prud'homales. Absence de 26 jours pour cause de maladie. Rupture sans indemnité à la charge du patron / Ancienneté de services. - Renvoi par suite de pénurie d'affaires d'un employé ayant 22 ans de présence dans la maison. - Pas d'abus de droit / Faute alléguée par le patron et offre de payer à son employé une indemnité de préavis réduite. Condamnation au paiement intégral de l'indemnité de congédiement
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930
- Titre
- 0824 - Page 817 - Pages prud'homales. Absence de 26 jours pour cause de maladie. Rupture sans indemnité à la charge du patron / Ancienneté de services. - Renvoi par suite de pénurie d'affaires d'un employé ayant 22 ans de présence dans la maison. - Pas d'abus de droit / Faute alléguée par le patron et offre de payer à son employé une indemnité de préavis réduite. Condamnation au paiement intégral de l'indemnité de congédiement
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1930/0824