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Numerabilis


0824 - Page 817 - Pages prud'homales. Absence de 26 jours pour cause de maladie. Rupture sans indemnité à la charge du patron / Ancienneté de services. - Renvoi par suite de pénurie d'affaires d'un employé ayant 22 ans de présence dans la maison. - Pas d'abus de droit / Faute alléguée par le patron et offre de payer à son employé une indemnité de préavis réduite. Condamnation au paiement intégral de l'indemnité de congédiement

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930

Titre
0824 - Page 817 - Pages prud'homales. Absence de 26 jours pour cause de maladie. Rupture sans indemnité à la charge du patron / Ancienneté de services. - Renvoi par suite de pénurie d'affaires d'un employé ayant 22 ans de présence dans la maison. - Pas d'abus de droit / Faute alléguée par le patron et offre de payer à son employé une indemnité de préavis réduite. Condamnation au paiement intégral de l'indemnité de congédiement
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1930/0824