0649 - Page 646 - Pages de jurisprudence commerciale. Révision des baux. - Intérêts des majorations non dus / Propriété commerciale. - Refus de renouvellement de bail / La commission supérieure des loyers vient de décider que l'exploit réclamant la prorogation signifié au propriétaire au domicile de gérant n'est pas valable (23 janvier 1930)

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930