0609 - Page 606 - Pages de jurisprudence. B. - Prud'homale. Départ volontaire d'un ouvrier. - Aucun droit à l'indemnité de rupture. Demande séparée non recevable / L'employé congédié a le droit de se placer dès le lendemain de son renvoi, la rupture devant être considérée comme acquise et l'indemnité de préavis exigible
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930
- Titre
- 0609 - Page 606 - Pages de jurisprudence. B. - Prud'homale. Départ volontaire d'un ouvrier. - Aucun droit à l'indemnité de rupture. Demande séparée non recevable / L'employé congédié a le droit de se placer dès le lendemain de son renvoi, la rupture devant être considérée comme acquise et l'indemnité de préavis exigible
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1930/0609