0608 - Page 605 - Pages de jurisprudence. A. - Commerciale. Vente de fonds / B. - Prud'homale. Ancienneté de services. - Pas de dommages-intérêts supplémentaires, à moins, par l'employé, d'apporter la preuve d'un abus de droit / Ancienneté de services. - Préavis en usage suffisant en cas de renvoi. - Obligation pour le salarié d'apporter la preuve d'un abus du droit de résiliation / Compétence des sections du Conseil de prud'hommes / Départ volontaire d'un ouvrier. - Aucun droit à l'indemnité de rupture. Demande séparée non recevable

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930