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Numerabilis


0587 - Page 584 - Pages de jurisprudence. B. - Prud'homale. Faute. - Manquement. - Brusque congédiement. - Pas d'indemnité / C. Fiscale. Sanctions pour refus de communication de pièces de comptabilité

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930

Titre
0587 - Page 584 - Pages de jurisprudence. B. - Prud'homale. Faute. - Manquement. - Brusque congédiement. - Pas d'indemnité / C. Fiscale. Sanctions pour refus de communication de pièces de comptabilité
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1930/0587