0586 - Page 583 - Pages de jurisprudence. A. - Commerciale. Pour avoir droit à la propriété commerciale, industriels et commerçants doivent obligatoirement faire leur demande dans les délais prescrit par la loi / B. - Prud'homale. Faute. - Manquement. - Brusque congédiement. - Pas d'indemnité
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930
- Titre
- 0586 - Page 583 - Pages de jurisprudence. A. - Commerciale. Pour avoir droit à la propriété commerciale, industriels et commerçants doivent obligatoirement faire leur demande dans les délais prescrit par la loi / B. - Prud'homale. Faute. - Manquement. - Brusque congédiement. - Pas d'indemnité
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1930/0586