0556 - Page 553 - Pages de jurisprudence. A. Commerciale. Compétence commerciale. - Partie non commerçante. Option. - Tribunaux civils / B. - Fiscale Contributions directes. - Impôts cédulaires sur les revenus. Bénéfices industriels et commerciaux / C. Loyers. Baux à loyers. - Reprise des locaux. - Société. - Refus / Reprise. - Préavis de six mois. - Non-rétroactivité / Reprise des locaux. - Usufruitier / D. Travail. Huit heures. - Dépassement. - Horaire. - Dépassement. Contraventions distinctes

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930