0555 - Page 552 - Pages de jurisprudence. A. - Commerciale. Taxes. - Chiffre d'affaires. - Infractions. - Refus de communication. - Amendes. - Montant / Une saisie-contrefaçon suivie d'une « plainte en contrefaçon » même avec constitution de partie civile, au lieu d'une assignation devant le tribunal civil, dans le délai imparti, est nulle, sans préjudice des dommages-intérêts / Mandat. - Révocation. - Représentant de commerce. Dommages-intérêts / Compétence commerciale. - Partie non commerçante. Option. - Tribunaux civils
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930
- Titre
- 0555 - Page 552 - Pages de jurisprudence. A. - Commerciale. Taxes. - Chiffre d'affaires. - Infractions. - Refus de communication. - Amendes. - Montant / Une saisie-contrefaçon suivie d'une « plainte en contrefaçon » même avec constitution de partie civile, au lieu d'une assignation devant le tribunal civil, dans le délai imparti, est nulle, sans préjudice des dommages-intérêts / Mandat. - Révocation. - Représentant de commerce. Dommages-intérêts / Compétence commerciale. - Partie non commerçante. Option. - Tribunaux civils
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1930/0555