0392 - Page 389 - Pages de jurisprudence. A. Commerciale. De la promesse de vente / Brevet d'invention. - Pouvoir des tribunaux pour apprécier la valeur des antériorités / B. - Loyers. Reprise des lieux par le propriétaire / L'indemnité d'éviction

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930