Aller au contenu principal

Numerabilis


0366 - Page 363 - Pages de jurisprudence. Fonds de commerce. - Vente. - Garantie due par le vendeur à l'acheteur. Chiffre d'affaires. - Action en réduction du prix

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930

Titre
0366 - Page 363 - Pages de jurisprudence. Fonds de commerce. - Vente. - Garantie due par le vendeur à l'acheteur. Chiffre d'affaires. - Action en réduction du prix
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1930/0366