0330 - Page 327 - Pages de jurisprudence. Propriété commerciale. Voici encore une décision intéressante en matière de propriété commerciale / En matière de propriété commerciale, comment évaluer l'indemnité d'éviction due au locataire évincé illégitimement d'un local commercial ? / Espèces diverses. Concurrence déloyale. - Dénigrement par un concurrent auprès des acheteurs et des fournisseurs
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930
- Titre
- 0330 - Page 327 - Pages de jurisprudence. Propriété commerciale. Voici encore une décision intéressante en matière de propriété commerciale / En matière de propriété commerciale, comment évaluer l'indemnité d'éviction due au locataire évincé illégitimement d'un local commercial ? / Espèces diverses. Concurrence déloyale. - Dénigrement par un concurrent auprès des acheteurs et des fournisseurs
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1930/0330