0205 - Page 202 - Pages de jurisprudence et de législation. C. - Commerciale. Fonds de commerce. - Vente. - Obligations du vendeur. - Garantie. - Chiffre d'affaires. - Action en réduction de prix. - Manoeuvres dolosives. - Majoration du chiffre d'affaires / Fonds de commerce. - Clause d'interdiction / Fonds de commerce. - Vente. - Obligations de l'acheteur. - Paiement du prix. - Réduction du prix. - Imputation sur les échéances les plus éloignées

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930