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0204 - Page 201 - Pages de jurisprudence et de législation. A. - Professionnelle. Herboristes. - Mélange de plantes médicinales présenté comme médicament ; interdiction / B. - Travail. Travail (Protection du). - Repos hebdomadaire. - Pouvoirs des maires. Dérogations générales / Les accidents du travail et les femmes de ménage / C. - Commerciale. Fonds de commerce. - Vente. - Obligations du vendeur. - Garantie. - Chiffre d'affaires. - Action en réduction de prix. - Manoeuvres dolosives. - Majoration du chiffre d'affaires

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930

Titre
0204 - Page 201 - Pages de jurisprudence et de législation. A. - Professionnelle. Herboristes. - Mélange de plantes médicinales présenté comme médicament ; interdiction / B. - Travail. Travail (Protection du). - Repos hebdomadaire. - Pouvoirs des maires. Dérogations générales / Les accidents du travail et les femmes de ménage / C. - Commerciale. Fonds de commerce. - Vente. - Obligations du vendeur. - Garantie. - Chiffre d'affaires. - Action en réduction de prix. - Manoeuvres dolosives. - Majoration du chiffre d'affaires
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1930/0204