0130 - Page 127 - Pages de jurisprudence et de législation. Jurisprudence fiscale. Taxe sur le chiffre d'affaires. - Omission. - Pénalité. - Faillite / Jurisprudence du travail. Accident. - Lésion. - Occasion. - Travail pénible. - Arthrite tuberculeuse / Jurisprudence commerciale. Intérêts des capitaux. - Désaccord sur chiffre de la dette. - Offres réelles. Consignation

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930