0049 - Page 46 - Pages de jurisprudence et de législation. B. - Commerciale. Compétence commerciale. - Lieu de la promesse et de la livraison. Contrat de transport. - Livraison / Louage. - Baux à loyer. - Reprise des locaux. - Non-occupation. Double infraction. - Double condamnation

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1930