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Numerabilis


0738 - Page 1 - Conseil d'administration / Jurisprudence. Vente commerciale. Interdiction d'exporter. Résolution pour infraction. Dommages-intérêts. Cour d'appel de Rouen. 1re Chambre

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929

Titre
0738 - Page 1 - Conseil d'administration / Jurisprudence. Vente commerciale. Interdiction d'exporter. Résolution pour infraction. Dommages-intérêts. Cour d'appel de Rouen. 1re Chambre
Description
[Jurisprudence. Vente commerciale. Interdiction d'exporter. Résolution pour infraction. Dommages-intérêts. Cour d'appel de Rouen. 1re Chambre]
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1929/0738