0738 - Page 1 - Conseil d'administration / Jurisprudence. Vente commerciale. Interdiction d'exporter. Résolution pour infraction. Dommages-intérêts. Cour d'appel de Rouen. 1re Chambre
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929
- Titre
- 0738 - Page 1 - Conseil d'administration / Jurisprudence. Vente commerciale. Interdiction d'exporter. Résolution pour infraction. Dommages-intérêts. Cour d'appel de Rouen. 1re Chambre
- Description
- [Jurisprudence. Vente commerciale. Interdiction d'exporter. Résolution pour infraction. Dommages-intérêts. Cour d'appel de Rouen. 1re Chambre]
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1929/0738