0728 - Page 717 - Pages commerciales. Espèces commerciales diverses. Cession et marchés / Propriété commerciale / La cote des sucres / Louage. Baux à loyer. - Reprise des locaux. - Non occupation. Travaux d'aménagement. - Force majeure. - Absence / Locaux commerciaux. - Propriété commerciale. - Indemnité d'éviction. - Jugement fixant l'indemnité. - Appel. - Cessation de commerce. - Absence de préjudice. - Absence de droit à l'indemnité
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929
- Titre
- 0728 - Page 717 - Pages commerciales. Espèces commerciales diverses. Cession et marchés / Propriété commerciale / La cote des sucres / Louage. Baux à loyer. - Reprise des locaux. - Non occupation. Travaux d'aménagement. - Force majeure. - Absence / Locaux commerciaux. - Propriété commerciale. - Indemnité d'éviction. - Jugement fixant l'indemnité. - Appel. - Cessation de commerce. - Absence de préjudice. - Absence de droit à l'indemnité
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1929/0728