0644 - Page 633 - Pages prud'homales. Espèces prud'homales diverses. Employés et périodes d'instruction militaire / Contrats de travail et timbres / Délai-congé différent des usages ou conventions collectivités / Pages de jurisprudence. A. - Prud'homales. Faute. - Juste motif de mise en délai-congé. - Refus de travail pendant le délai-congé. - Contrat rompu par l'employé sans indemnité
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929
- Titre
- 0644 - Page 633 - Pages prud'homales. Espèces prud'homales diverses. Employés et périodes d'instruction militaire / Contrats de travail et timbres / Délai-congé différent des usages ou conventions collectivités / Pages de jurisprudence. A. - Prud'homales. Faute. - Juste motif de mise en délai-congé. - Refus de travail pendant le délai-congé. - Contrat rompu par l'employé sans indemnité
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1929/0644