0637 - Page 626 - Pages fiscales. Espèces fiscales diverses. Inégalité de traitement / Paiement tardif des impôts. - Majoration de 10 pour 100. - Maintien / L'acquéreur d'un fonds de commerce peut-il se voir réclamer par l'Administration des contributions indirectes la déclaration et le paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires réalisé antérieurement à la vente par son prédécesseur ? / Amendes pour dissimulation de prix

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929