0633 - Page 622 - Pages commerciales. Espèces commerciales diverses. La valeur locative servant de base au droit proportionnel est celle du moment où l'imposition est établie. - Les loyers ne correspondant plus aux valeurs locatives réelles ne peuvent être pris pour base d'évaluation / Propriété commerciale. - Accord pour le renouvellement du bail. - Fixation du nouveau prix. - Offre d'un tiers. - Prix fixé au montant de l'offre / Faillites / Marchés / Vente de fonds

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929