0632 - Page 621 - Pages commerciales. Espèces commerciales diverses. Quand le chemin de fer livre un colis avarié / Factices d'étalage / Livres de commerce / Des baux / Responsabilité du bail / La valeur locative servant de base au droit proportionnel est celle du moment où l'imposition est établie. - Les loyers ne correspondant plus aux valeurs locatives réelles ne peuvent être pris pour base d'évaluation

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929