0606 - Page 595 - Pages de législation et de jurisprudence. A. - Législation des Assurances sociales. Modification à la loi du 5 avril 1928 / B. - Jurisprudence commerciale. Effets de commerce. - Endossement. - Porteur / Acheteur. - Obligation. - Dommages-intérêts / Vente. - Chose vendue. Non-conformité. - Acheteur. - Revente. Fin de non-recevoir / Propriété commerciale. - Refus de bail, puis...accord de bail

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929