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0569 - Page 558 - Pages de jurisprudence. A. - Professionnelle. Repos hebdomadaire. - Syndicats professionnels. - Accord. - Pouvoirs du préfet. - Pharmacies. - Dérogations. - Demande. - Formes. - Avis du Conseil municipal. - Service de garde. - Organisation / B. - Commerciale. Interdiction de se rétablir. - Clause licite. - Indemnité forfaitaire / Vente. - Rétablissement. - Concurrence déloyale / C. - Automobiles. Interdiction d'appeler l'assureur en garantie

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929

Titre
0569 - Page 558 - Pages de jurisprudence. A. - Professionnelle. Repos hebdomadaire. - Syndicats professionnels. - Accord. - Pouvoirs du préfet. - Pharmacies. - Dérogations. - Demande. - Formes. - Avis du Conseil municipal. - Service de garde. - Organisation / B. - Commerciale. Interdiction de se rétablir. - Clause licite. - Indemnité forfaitaire / Vente. - Rétablissement. - Concurrence déloyale / C. - Automobiles. Interdiction d'appeler l'assureur en garantie
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1929/0569