0562 - Page 551 - Pages commerciales. Espèces diverses. De l'inexécution des marchés à livrer / Promesse de vente / Les livres de commerce sont-ils compris dans la cession d'un fonds de commerce ou restent-ils la propriété du cédant ? / Vente de fonds. - Fausse déclaration. - Vente nulle
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929
- Titre
- 0562 - Page 551 - Pages commerciales. Espèces diverses. De l'inexécution des marchés à livrer / Promesse de vente / Les livres de commerce sont-ils compris dans la cession d'un fonds de commerce ou restent-ils la propriété du cédant ? / Vente de fonds. - Fausse déclaration. - Vente nulle
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1929/0562