0552 - Page 541 - Pages fiscales. Le droit de contrôle du fisc. - Ses limites. - Demandes d'éclaircissements / 1° Taxation d'office. Mise en demeure nécessaire. - 2° Vente d'immeubles. Emploi des fonds / Contributions directes : Paiement tardif par la faute de l'administration. Majoration encourue

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929