0522 - Page 511 - Pages de jurisprudence. I. - Professionnelle. Produits de marque. - Prix de vente au détail réglementé par le fabricant. - Caractère licite de la réglementation. - Vente systématique au rabais par un détaillant. - Engagement direct non nécessaire. - Connaissance par le détaillant du système de réglementation du fabricant. - Acte illicite et préjudiciable. - Grattage de numéros de contrôle. - Dommages-intérêts / II. - Commerciale. Propriété commerciale. - Fixation du nouveau prix. - Eléments à considérer

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929