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Numerabilis


0483 - Page 474 - Pages prud'hommales. Reçu pour solde. - Modification d'emploi au cours du préavis / Procédure (Abus de). - Défauts successifs devant le Conseil des prud'hommes et devant le tribunal d'appel. - Demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire bien fondée / Louage de services. - Embauchage pour dix heures. - Acceptation par l'ouvrier. - Refus en cours de travail de continuer au delà de huit heures. - Congédiement abusif. - Indemnité

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929

Titre
0483 - Page 474 - Pages prud'hommales. Reçu pour solde. - Modification d'emploi au cours du préavis / Procédure (Abus de). - Défauts successifs devant le Conseil des prud'hommes et devant le tribunal d'appel. - Demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire bien fondée / Louage de services. - Embauchage pour dix heures. - Acceptation par l'ouvrier. - Refus en cours de travail de continuer au delà de huit heures. - Congédiement abusif. - Indemnité
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1929/0483