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0473 - Page 464 - Pages de jurisprudence. II. - Commerce. Décès d'un commerçant. - Pas d'impôts sur les bénéfices commerciaux pour l'année du décès / Le lait médical (!)

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929

Titre
0473 - Page 464 - Pages de jurisprudence. II. - Commerce. Décès d'un commerçant. - Pas d'impôts sur les bénéfices commerciaux pour l'année du décès / Le lait médical (!)
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1929/0473