0472 - Page 463 - Pages de jurisprudence. II. - Commerce. Marque de fabrique. - Nom commercial. - Récipients marqués. - Remplissage. - Erreur alléguée. - Faits peu nombreux. - Bonne foi prétendue. - Absence de préjudice. - Infraction dans le fait matériel d'emploi. - Bonne foi indifférente. - Intervention syndicale irrecevable aux côtés des délinquants. - Sanction admise. - Dommages-intérêts et insertion / Décès d'un commerçant. - Pas d'impôts sur les bénéfices commerciaux pour l'année du décès

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929