0471 - Page 462 - Pages de jurisprudence. I. - Loyers. Locaux commerciaux. - Propriété commerciale. Changement de destination des lieux loués. - Absence de droit à indemnité / Indemnité d'éviction / Décision des arbitres. - Appel non recevable / Prorogation. - Légataire universel. - Demande irrecevable

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929