0470 - Page 461 - Pages de jurisprudence. I. Loyers. Baux à loyer. - Reprise des locaux. - L. 1er avr. 1926, art. 21. - I. Exercice. - Etendue. - Locataires privilégiés. - II. Occupation. - Locaux reconstruits. - Propriétaire. - Famille. - III. Indemnité. - Une année de loyer. - Montant. - Loyer courant. - IV. Compétence. - Juge des loyers. - Indemnité. - Validité d'offres / Locaux commerciaux. - Propriété commerciale. Changement de destination des lieux loués. - Absence de droit à indemnité

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1929