Aller au contenu principal

Numerabilis


0228 - Page 232 - Questions professionnelles. Code civil et Sécurité sociale [A. Herpin] / Intérêts professionnels. Conseil de la République. Proposition de loi tendant à compléter l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers (présentée par MM. Bernard Lafay, Baratgin, Breton, Saint-Cyr et les membres du R. G. R. et de la G. D. et apparentés)

Fait partie de Revue générale de clinique et de thérapeutique - Journal des praticiens - [Corps], 63e année, 1949

Titre
0228 - Page 232 - Questions professionnelles. Code civil et Sécurité sociale [A. Herpin] / Intérêts professionnels. Conseil de la République. Proposition de loi tendant à compléter l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 sur les loyers (présentée par MM. Bernard Lafay, Baratgin, Breton, Saint-Cyr et les membres du R. G. R. et de la G. D. et apparentés)
Identifiant
ark:/13685/91405x1949xannexes/0228