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2426 - Page 2424 - Assurances sociales. Tarif de réassurance prévu par l'article 4, paragraphe 12, de la loi de 5 avril 1928 modifiée. Exposé général / Tarif limitatif des droits de la réassurance (Art. 4, § 12, de la loi du 5 avril 1928 modifiée)

Fait partie de Revue générale de clinique et de thérapeutique - Journal des praticiens - [Annexes], 44e année, 1930

Titre
2426 - Page 2424 - Assurances sociales. Tarif de réassurance prévu par l'article 4, paragraphe 12, de la loi de 5 avril 1928 modifiée. Exposé général / Tarif limitatif des droits de la réassurance (Art. 4, § 12, de la loi du 5 avril 1928 modifiée)
Identifiant
ark:/13685/91405x1930xannexes/2426