0038 - Page 22 - Instruction relative à l'exécution de la loi du 18 avril 1831, concernant la retenue à exercer sur les traitements et pensions payés sur les fonds de l'Etat - 19 mai1831

Fait partie de Lois, décrets, règlements et circulaires concernant les facultés et les écoles préparatoires de médecine. Tome second : de 1830 au second Empire