0033 - Page 17 - Circulaire recommandant l'observation des dispositions de la loi du 13 brumaire an VII relative à la production de mémoire et factures sur papier timbré pour les paiements au dessus de 10 francs - 28 février 1831

Fait partie de Lois, décrets, règlements et circulaires concernant les facultés et les écoles préparatoires de médecine. Tome second : de 1830 au second Empire