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0133 - Page 130-XLIV - Fiscalité. Taxe des prestations sur les automobiles / Les certificats délivrés aux blessés civils de la guerre ne sont pas exemptés du timbre

Fait partie de Le Concours médical, 63e année

Titre
0133 - Page 130-XLIV - Fiscalité. Taxe des prestations sur les automobiles / Les certificats délivrés aux blessés civils de la guerre ne sont pas exemptés du timbre
Identifiant
ark:/13685/91496x1941/0133