3007 - Page 20 - Honoraires et contrats médicaux. IV. — Contrats de louage de services. C) Règles régissant la « promesse de services médicaux ». 3° Rupture du contrat / 4° Point de vue fiscal / IV. — Les sociétés médicales. A) Validité juridique des sociétés entre médecins
Fait partie de Le Concours médical, 61e année
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- 3007 - Page 20 - Honoraires et contrats médicaux. IV. — Contrats de louage de services. C) Règles régissant la « promesse de services médicaux ». 3° Rupture du contrat / 4° Point de vue fiscal / IV. — Les sociétés médicales. A) Validité juridique des sociétés entre médecins
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1939/3007