3004 - Page 17 - Honoraires et contrats médicaux. IV. — Contrats de louage de services. A) Nature juridique de la promesse de services médicaux / B) Conditions de validité / C) Règles régissant la « promesse de services médicaux ». 1° Responsabilité professionnelle

Fait partie de Le Concours médical, 61e année