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2997 - Page 10 - Honoraires et contrats médicaux. II. — Le contrat entre le médecin et son client. Les honoraires médicaux. D) Personnes responsables des honoraires. 4° Tiers responsables. — Personnes tenues à l’égard du malade à une obligation d’aliments / E) Prescription

Fait partie de Le Concours médical, 61e année

Titre
2997 - Page 10 - Honoraires et contrats médicaux. II. — Le contrat entre le médecin et son client. Les honoraires médicaux. D) Personnes responsables des honoraires. 4° Tiers responsables. — Personnes tenues à l’égard du malade à une obligation d’aliments / E) Prescription
Identifiant
ark:/13685/91496x1939/2997