1862 - Page 19 - II, Convention d'arbitrage. a) Texte. Compétence des Commissions / Procédure de la Commission / Trésorerie et frais / b) Fonctionnement des Commissions d’arbitrage / c) Liste des Compagnies d’assurances adhérentes à la Convention d’arbitrage

Fait partie de Le Concours médical, 60e année