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1632 - Page 1619 - Partie professionnelle, Hygiène, Assistance, Mutualité, Intérêts corporatifs, Variétés. L’actualité professionnelle. Informations judiciaires. Les médecins contrôleurs peuvent-ils être actionnés en dommages-intérêts par les assurés sociaux en cas de refus erroné des prestations ?

Fait partie de Le Concours médical, 60e année

Titre
1632 - Page 1619 - Partie professionnelle, Hygiène, Assistance, Mutualité, Intérêts corporatifs, Variétés. L’actualité professionnelle. Informations judiciaires. Les médecins contrôleurs peuvent-ils être actionnés en dommages-intérêts par les assurés sociaux en cas de refus erroné des prestations ?
Identifiant
ark:/13685/91496x1938/1632