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0172 - Page 169 - Partie professionnelle, Hygiène, Assistance, Mutualité, Intérêts corporatifs, Variétés. Travaux originaux. Loi du 31 décembre 1937 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d’habitation

Fait partie de Le Concours médical, 60e année

Titre
0172 - Page 169 - Partie professionnelle, Hygiène, Assistance, Mutualité, Intérêts corporatifs, Variétés. Travaux originaux. Loi du 31 décembre 1937 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929, réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d’habitation
Identifiant
ark:/13685/91496x1938/0172