3710 - Page 3423 - Les Textes légaux. Dispositions du décret-loi sur les assurances sociales relatives à l’établissement des tarifs de responsabilité des Caisses / Circulaires ministérielles. Circulaire du 9 avril 1937 relative au tarif limite de responsabilité pour l’assurance maternité, et à la constitution des Commissions régionales tripartites

Fait partie de Le Concours médical, 59e année