3766 - Page 3071 - Assurances sociales. Conditions de fonctionnement de la Commission technique régionale d’invalidité prévue à l’article 10, paragraphe 3, du décret-loi du 23 octobre 1935 modifiant le régime des Assurances sociales. Arrêté du 29 mai 1936
Fait partie de Le Concours médical, 58e année
- Titre
- 3766 - Page 3071 - Assurances sociales. Conditions de fonctionnement de la Commission technique régionale d’invalidité prévue à l’article 10, paragraphe 3, du décret-loi du 23 octobre 1935 modifiant le régime des Assurances sociales. Arrêté du 29 mai 1936
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1936/3766