3054 - Page LXV-2999 - Correspondance. Application du tarif des accidents du travail. Le patron, ou son assureur n’a droit qu'à « une » épreuve avec « un » commentaire détaillé d’une radiographie / L’ « avis préalable » (art. 7) n’est pas I’ « accord » indiqué à l’art. 27. Observations
Fait partie de Le Concours médical, 58e année
- Titre
- 3054 - Page LXV-2999 - Correspondance. Application du tarif des accidents du travail. Le patron, ou son assureur n’a droit qu'à « une » épreuve avec « un » commentaire détaillé d’une radiographie / L’ « avis préalable » (art. 7) n’est pas I’ « accord » indiqué à l’art. 27. Observations
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1936/3054